Amendement N° 55 rectifié (Non soutenu)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales


( amendement identique : )

Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Anne-Marie Escoffier 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 2

Après le mot :

vital

insérer les mots :

à court terme

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’ajouter la mention de l’exigence d’un pronostic vital engagé à court terme et que l’état de santé du prévenu doit être « durablement » incompatible avec le maintien en détention., comme la Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt du 28 septembre 2005, selon lequel : « Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l'impossibilité d'évaluer le délai d'engagement du pronostic vital du condamné dès lors que c'est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre ce dernier doit engager ledit pronostic ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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