Amendement N° 58 rectifié (Non soutenu)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales


( amendement identique : )

Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Anne-Marie Escoffier 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend le critère de stricte nécessité appliqué dans les mesures de sécurité lors de la garde à vue, en vertu de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, afin que les personnes retenues puissent elles aussi en bénéficier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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