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Amendement N° 100 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2014, vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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