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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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