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Amendement N° 129 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Tandonnet, Roche, Namy, Amoudry.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eroctobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensations d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;
- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;
- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.
Exposé Sommaire :
Il est apparu depuis plusieurs semaines de nombreux cas d’EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants qui ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de dimunution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.
L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions qui pourraient être apportées à ce problème. Ce rapport doit être remis avant le 1er octobre. Ainsi, peut-être contribuera-t-il à nourrir la réflexion du Gouvernement dans la phase de rédaction du projet de loi de finances pour 2015...
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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