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Amendement N° 90 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Tropeano, Requier, Vall.
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 5 bis propose de transformer la très contestée "éco-taxe poids lourd" en un "péage transit poids lourd" dont le réseau taxable sera moins étendu et les recettes moins importantes. Dans ce cadre, les exonérations qui prévalaient pour l'éco-taxe (véhicules affectés à l'entretien des routes, à la collecte de lait etc...) demeurent et sont complétées par une exonération supplémentaire pour "les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines". Or il existe une autre catégorie de véhicules, essentielle pour notre économie et pour la vie de nos territoires, qui mérite d'être exonérée de ce type de taxes, il s'agit des véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de la viande ; tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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