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Amendement N° 91 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Tropeano, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les véhicules immatriculés en W Garage
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 5 bis propose de transformer la très contestée "éco-taxe poids lourd" en un "péage transit poids lourd". Le présent amendement a pour objet d'exonérer de cette taxe les véhicules dont l'immatriculation est provisoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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