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Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Collin, Fortassin, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de multiplier par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de microentreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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