Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 75 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 193 (Adopté)
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 66
Après la seconde occurrence du mot :
ferroviaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect de l’article L. 2101-2, dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du conseil de surveillance prévus au dernier alinéa du même article L. 2101-2 ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte dans sa rédaction avant le passage en commission. En effet, ils estiment que la rédaction adoptée en commission, concernant la négociation sociale d’entreprise, revient sur l’intégration sociale du groupe ferroviaire et remet en cause le rôle de SNCF sur les relations sociales du Groupe Public Ferroviaire telles que définies à l’alinéa 57 du même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.