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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Godefroy.
Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mesurer les effets de la suppression de la C3S sur le RSI afin de garantir son autonomie pérenne en préservant sa gouvernance.
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