Amendement N° 45 (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est de s'assurer que les pouvoirs publics disposeront dès la fin de cette année des conclusions de l'étude nationale de coûts confiée en février dernier par la DGCS à un cabinet de conseil extérieur pour permettre de fixer au plus vite, dès 2015, un tarif national de référence de l'APA.

Comme l'a démontré le rapport du 4 juin 2014, fait au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat, "L'aide à domicile auprès des publics fragiles: un système à bout de souffle à réformer d'urgence", il convient d'assurer un soutien accru et durable de l'Etat en faveur du secteur de l'aide à domicile.

Les aides ponctuelles déjà apportées par l'Etat au secteur sont très insuffisantes.

Si le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement devrait entamer une avancée dans le domaine, ces efforts ne permettront vraisemblablement pas de rééquilibrer le financement de l'APA entre l'Etat et les départements.

Le rapport a donc proposé que l'étude nationale de coûts confiée en février dernier par la DGCS à un cabinet de conseil extérieur permette de fixer un tarif national de référence de l'APA.

Ce tarif prendrait en compte les différents coûts supportés par les services, mais également les exigences de renforcement de la qualité des prestations délivrées aux usagers ainsi que d'amélioration des conditions de travail des personnels. Afin de respecter la liberté dont doivent disposer les conseils généraux, le tarif national de référence pourrait être modulé en tenant compte de certaines caractéristiques, notamment géographiques.

L'augmentation des tarifs serait entièrement prise en charge par l'Etat, au moins pour la partie supérieure à la moyenne actuelle pratiquée par les départements. Le mécanisme adopté serait conçu de façon à ne pas créer d'effet d'aubaine pour des départements qui auraient délibérément sous-évalué les tarifs tout en tenant des contraintes financières rencontrées par les collectivités.