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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Déposé le 30 mars 2015 par : Mmes Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Desplan, Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle, Lalande, Mme Ghali, MM. Manable, Miquel, Mmes Cartron, Génisson, Conway-Mouret, Bataille, M. Durain.
Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer le mot :
renouvelée
par le mot :
renouvelable
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne soit pas détournée par les réseaux de traite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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