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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 22 )
Déposé le 27 mars 2015 par : MM. Yung, Leconte, Madec, Mmes Bataille, Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau, Sutour, Mmes Conway-Mouret, Campion.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à faciliter l'accès au logement des personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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