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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 mars 2015 par : MM. Yung, Leconte, Madec, Mmes Bataille, Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau, Raoul, Sutour, Mmes Conway-Mouret, Campion.
Alinéa 10
Après le mot :
association
insérer les mots :
choisie par la personne concernée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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