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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 23 juillet 2014 par : Mme Escoffier, MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 11, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation.
Une telle intervention de l’État restreignant la liberté tarifaire n'est pas justifiée et pourrait alors s'avérer contraire au droit de la concurrence, comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale. Il convient donc de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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