Amendement N° 17 (Tombe)

Cet amendement est à lire à coordination avec l’amendement n°6. Il supprime le dispositif « retour à la base » de l’article 7 quand l’amendement n°6 le réintroduit dans l’article 8 en l’améliorant.

La disposition votée à l’assemblée nationale imposant un retour à la base pour les VTC répond à un souci légitime de renforcement de la lutte contre le maraudage passif. Toutefois, elle pose des difficultés importantes dans sa rédaction :

1° En premier lieu, elle est incohérente avec le dispositif anti-maraude prévu à l’article 8 de la proposition de loi. En effet, au contraire de l’amendement « retour à la base », cet article 8 autorise les VTC à stationner sur la chaussée s’ils ne sont pas en quête de clientèle. Ce droit a en effet été consacré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2013-318 relative aux motos-taxis (cf. commentaires page 4).

2° Ensuite, elle court un risque de rupture d’égalité car elle ne vise ni les motos-taxi ni les taxis en dehors de leur zone de rattachement, au contraire du reste du dispositif anti-maraude.

3° Même si ce n’est pas son objectif, la disposition interdit très clairement aux VTC d’enchaîner les courses, ce que ne pourrait venir corriger un texte réglementaire qui ne peut remettre en cause la volonté du législateur, même si elle résulte d’une erreur de rédaction.

4° Elle ne permettra pas de contrôles effectifs de la part des forces de police en raison de ses incohérences avec le dispositif anti-maraude de la proposition de loi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).