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Amendement N° 12 2ème rectif. (Tombe)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 17 )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compromettant la rentabilité de l'activité des VTC, une perte de temps pour les chauffeurs (ainsi que pour les clients) et provoque des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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