Amendement N° 7 rectifié (Tombe)

Ajoutée à la dernière minute par le rapporteur lors du débat en séance à l’Assemblée Nationale, cette disposition supplémentaire imposée aux VTC modifie considérablement l’équilibre du texte, tandis qu’elle n’avait de surcroit jamais fait l’objet de discussion lors des concertations menées par M. THEVENOUD au printemps.

En effet, alors même que le seul secteur ouvert à la concurrence des VTC est celui de la réservation préalable (à contrario du hélage, du stationnement en zones réservées et des courses conventionnées), cette nouvelle contrainte conforte encore la position dominante des taxis puisqu’elle signe l’impossibilité pratique pour les VTC d’enchainer des courses réservées en exigeant pour les seuls VTC de « retourner au lieu d’établissement de l’exploitant » ou « dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé » après chaque course. Cette disposition fait donc peser un risque économique sur les VTC incompatible avec leur activité d’entrepreneur. C’est donc une mesure anti-concurrentielle et anti-économique.

C’est en outre une mesure anti-écologique car sur le plan environnemental, en obligeant les conducteurs à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant après chaque course, elle engendrera de multiples trajets à vide sur des distances potentiellement très longues. Pour l’illustrer, il suffit de prendre l’exemple d’un conducteur francilien qui aurait conduit un client à Roissy et devrait ensuite revenir au siège de sa société situé dans le sud de l’Île-de-France… Le bilan carbone de la mesure sera donc catastrophique !

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 33 de l’article 7 de la proposition de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).