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Amendement N° 3 rectifié (Non soutenu)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
( amendement identique : 69 )
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Adnot, Türk.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou de leur renouvellement
Exposé Sommaire :
Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location.
Ouvrir cette possibilité lors du renouvellement du bail, et ce, sans gardes fous s’agissant de la pertinence écologique, agronomique et économique des clauses, risque d’être source de nombreux contentieux dans la mesure où le preneur ne pourra pas faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.
Il est impératif de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable sur la durée du bail et que les pratiques résultant des clauses environnementales soient connues dès son entrée dans les lieux. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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