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Amendement N° 37 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du Parlement.
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