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Amendement N° 39 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles tant en raison des impératifs de santé publique que du respect de principes agronomiques de base, et dans l’objectif de réserver effectivement les terres agricoles et leur potentiel agronomique.
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