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Amendement N° 4 rectifié (Non soutenu)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Dès lors, il n’est pas utile de préciser spécifiquement dans la loi l’exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale. Il importe plutôt de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict et de permettre à l’agriculteur rétrocessionnaire de pouvoir répondre aux signaux du marché. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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