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Amendement N° 98 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Alquier, Bataille, Meunier, MM. Vaugrenard, S. Larcher, Teston.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains.
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