Amendement N° 4 (Tombe)

Amendement de cohérence. Pour la perception de la TCCFE, il est essentiel que les départements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) restent soumis aux mêmes dispositions que les syndicats également mentionnés à l'article L.5212-24 du CGCT.

Or si c'est bien ce que prévoit la proposition de la loi tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, ce n'est pas le cas en revanche de la rédaction adoptée par l'assemblée nationale à l'article 5 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui ne prévoit pas que les départements perçoivent de plein droit cette taxe à la place des communes de plus de 2000 habitants pour le compte desquelles ils exerçent cette compétence d'AODE, s'ils la percevaient au 31 décembre 2010.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer cet oubli, dont l'explication réside probablement dansle choix de ne pas rédiger simultanément mais successivement les dispositions applicables aux yndicats et aux départements, obligeant ainsi à répéter deux fois ces dispositions bien qu'elles soient communes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).