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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-34 )
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 371-4 du code civil découle de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La modification proposée par le I n’apparaît pas opportune moins de deux ans après l’adoption de ce texte.
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