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Amendement N° COM-31 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
" Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels courants que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale, en fonction de leur importance."
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
" Le contrat d'accueil reproduit aussi les dispositions du projet pour l'enfant relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice, mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 223-1."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à rendre plus explicite le fait que le service auquel a été confié l'enfant placé est seul investi du pouvoir d'accomplir des actes usuels de l'autorité parentale: la famille d'accueil, qu'il salarie, agit sous ses ordres.
Afin toutefois, de faciliter le travail quotidien de la famille d'accueil, il tend à imposer, dans le projet pour l'enfant, une définition des actes usuels importants, pour lesquels la famille d'accueil doit en référer à son commettant. Pour tous les autres, le principe serait que la famille d'accueil peut les accomplir sans formalités préalables. Le projet pour l'enfant comporterait à cet égard une liste uniquement indicative des principaux actes concernés.
L'amendement, vise, d'autre part, à faire mention de ces informations dans le contrat d'accueil qui lie le service gardien et la famille d'accueil et qui constitue le document de référence entre l'employeur et son employé.
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