Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme le précédent article, l'article 21 vise à instituer une sanction civile automatique, l'indignité successorale, contre les parents auteurs d'un crime ou d'un délit commis contre leur enfant.
Il tombe, ce faisant, sous les mêmes critiques que l'article 20 sur le retrait automatique de l'autorité parentale.
En outre, il dénature l'institution de l'indignité successorale, puisque celle-ci n'est en principe destiné qu'à traduire une règle simple: on n'hérite pas de celui que l'on a tué ou tenté de tuer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.