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Amendement N° COM-40 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé:
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa;
II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé:
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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