Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 9 et 16
1) Supprimer les mots:
ou l'ex-conjoint
2) Supprimer les mots:
ou l'ex-concubin
3) Supprimer les mots:
ou l'ex-partenaire
Exposé Sommaire :
En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soit condamné pour inceste contre l'enfant d'un ancien compagnon ou d'une ancienne compagne pourtant né après leur séparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.