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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’obligation pour le tribunal de se prononcer sur la demande de déclaration de délaissement dans un délai de six mois.
En effet, il peut être nécessaire pour le tribunal de mener des investigations complémentaires en raison de la complexité de l’affaire.
De plus, imposer un délai de six mois pour le jugement n’est pas réaliste, puisque actuellement, selon les tribunaux, le délai se situe entre douze et quatorze mois et la décision d’appel éventuelle intervient environ huit mois après le jugement.
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