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Amendement N° 6 3ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Navarro, Adnot, Mme N. Goulet.
Alinéa 5, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations pesant sur ces personnes au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
Exposé Sommaire :
Le texte de loi doit s’assurer que dans le cadre d’un blocage la solution technique que devront mettre en œuvre les opérateurs de réseau ne risque pas d’affaiblir leur capacité à assurer un service sans perturbations. Ceci dans le respect des dispositions édictées dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Les dispositions édictées prévoient notamment le respect du principe du secret des correspondances et de la permanence, qualité, disponibilité, sécurité, intégrité et continuité des réseaux et services.
En complétant le texte, le présent amendement a pour objet de concilier à la fois le respect de l’ordre public ainsi que tout risque de sur-blocage tout en restant technologiquement neutre et applicable quelles que soient les évolutions technologiques à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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