Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
15 ter
par la référence :
15 sexies
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements nos81 et 82 du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.