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Sous-Amendement N° 92 rectifié à l'amendement N° 90 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2014 par : MM. Sueur, Bigot, Desplan, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Exposé Sommaire :
Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit désignée parmi les membres de la CNIL dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.et non en dehors de cette instance « afin que cette personnalité puisse s’appuyer sur toutes les ressources de l’AAI ».
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