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Amendement N° 93 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
chapitre III
par les mots :
chapitre IV
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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