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Amendement N° COM-282 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Mme Gatel, MM. Jarlier, V. Dubois.
A l'alinéa 4,
Ajouter après les mots :
« des économies d’énergie »
Les mots :
« non renouvelables »
A l’alinéa 6,
Ajouter après les mots :
« isolation de la façade concernée »
Les mots :
« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.
De même, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est pas possible.
Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur prend alors tout son sens et constitue une amélioration indéniable de la performance énergétique des bâtiments.
En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovations pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés) et ses industries associées.
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