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Amendement N° COM-286 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Jarlier, V. Dubois.
A l’alinéa 1, substituer les mots
« L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un VI »
Par les mots
« Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé :
A la première ligne de l’alinéa 2,
Substituer le mot« VI.- »
Par le mot
« L. 222-3 bis . - »
A l’alinéa 2, après les mots
« en cohérence avec »
Insérer les mots
« le plan régional de la forêt et du bois et »
Et à l’alinéa 5, remplacer les mots
« dix-huit mois »
Par les mots
« deux ans»
Exposé Sommaire :
Le bois énergie constitue la première source d’énergie renouvelable en France et représente environ :
- 92% de notre production d’énergie à partir de biomasse solide (soit 72% de notre production d’énergie à partir de biomasse (toutes sources de biomasse confondues)
- 80% de notre production de chaleur renouvelable (soit 45% de la totalité de notre production d’énergie renouvelable).
La loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt récemment promulguée prévoit la mise en place d’un plan national de la forêt et du bois ainsi qu’une déclinaison régionale de ce plan dans les deux ans, pour la gestion durable des forêts et la valorisation du bois qui est en issu.
Cet amendement vise d’abord à replacer la création des schémas régionaux biomasse dans la section 1 du chapitre II du Titre II du Livre II du Code de l’environnement, consacrée aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Cet amendement vise ensuite à coordonner les travaux entre les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux de la forêt et du bois afin de prévenir les conflits d’usage sur le bois (bois-énergie, bois d’industrie), de développer harmonieusement les différents usages du bois et de valoriser la ressource bois, seule source à ce jour de revenus pour la gestion durable des forêts.
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