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Amendement N° 47 4ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 octobre 2014 par : MM. Savary, Bas, Cambon, Cardoux, César, Dassault, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Doligé, Genest, Mme Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Leleux, Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Revet, Savin, Sido, Mme Troendlé.
I. – Alinéas 2, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 et 15
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015.
Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020, année durant laquelle sont prévues les élections municipales et communautaires.
Cet amendement rétablit la concomitance des élections régionales et départementales.
Les modifications et suppressions de ces alinéas renvoient aux dispositions prévues par la loi numéro 2013-403 du 17 mai 2013, tant en termes de calendrier électoral que de durée du mandat des conseillers départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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