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Amendement N° 57 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
( amendement identique : 30 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre, Guerriau, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Loisier, Mlle Joissains.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée :
« HUITIÈME PARTIE
« AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION
« LIVRE UNIQUE
« COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 8111-1. – L’Alsace constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Art. L. 8111-2. – La collectivité territoriale d’Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à la région Alsace dans tous leurs droits et obligations.
« Art. L. 8111-3. – Pour l’application du présent code à la collectivité territoriale d’Alsace :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d’Alsace ;
« 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l’assemblée d’Alsace ;
« 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l’assemblée d’Alsace ;
« 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée d’Alsace. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proposer la création d’une nouvelle collectivité territoriale, la collectivité territoriale d’Alsace.
En cela, le présent amendement s’inscrit parfaitement dans les objectifs du projet de loi qui se fonde sur la nécessité d’améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l’efficacité et l’efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires.
Cette création intervient nécessairement à ce stade du processus législatif, la réforme de la carte régionale portant modification des contours actuels de la région Alsace. Cet amendement est en relation directe avec l’article premier du projet de loi.
L’article 72 de la Constitution donne compétence au législateur pour créer de nouvelles collectivités territoriales « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ». Il est donc possible de supprimer des départements clairement désignés.
Dans sa décision n°91-290 DC du 09 mai 1998, le Conseil Constitutionnel a posé comme principe de création d’une nouvelle collectivité l’obligation de la doter d’une assemblée délibérante élue et d’attributions effectives ce qui le cas en l’espèce. Depuis lors, on compte de nombreuses créations de collectivités ad hoc dont la plus récente est la création de la métropole de Lyon instituée par la loi n°2016-58 du 27 janvier 2014.
Par délibération datée du 22 septembre 2014, adoptée à plus de 90 % des voix dans chacune assemblées concernées, les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que le conseil régional d’Alsace, s’exprimaient pour demander la création, en Alsace, d’une collectivité territoriale unique, issue de la fusion de la Région et des deux départements.
La collectivité territoriale d’Alsace, dont la création est l’objet du présent amendement, succèderait donc aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu’à la Région, dans tous leurs droits, compétences et obligations.
L’adoption du présent amendement suppose par voie de conséquence :
- de substituer la collectivité territoriale d’Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Alsace dans tous leurs droits et obligations.
Ainsi, il vous est demandé d’adopter cet amendement qui crée une nouvelle collectivité se substituant à trois collectivités existantes en s’inscrivant dans le respect de notre droit et de nos institutions.
Le présent amendement est en relation directe avec les dispositions issues de la nouvelle rédaction de l’article 1erpar la commission spéciale, en deuxième lecture, du présent projet de loi : à savoir, l’adoption de l’amendement N° COM-15 prévoyant de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne, afin de permettre la création d’une Collectivité territoriale unique en Alsace fusionnant les Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec le Conseil Régional d’Alsace.
C’est afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 que le présent amendement conditionne la création de la collectivité territoriale d’Alsace à la mise en œuvre de la procédure de fusion existante. Les auteurs de l’amendement auraient néanmoins souhaité que la fusion soit prévue dès ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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