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Sous-Amendement N° 115 rectifié à l'amendement N° 104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Amendement n°104 rect.
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique à compter du 1erjuillet 2016.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à traduire l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 rectifié, tout en prenant en compte les observations formulées depuis par le Gouvernement.
La commission a souhaité supprimer l’obligation d’enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales auprès de l’administration fiscale, en insérant l'article 12 bis A au sein du projet de loi.
Dans un souci de lisibilité de cette mesure de simplification, la commission souhaite qu'elle ne concerne pas uniquement les actes constitutifs de la formation d’une société, comme le propose l'amendement n° 104 rectifié, mais l’ensemble des actes statutaires concernés par l'obligation d'enregistrement.
En revanche, pour tenir compte des diverses contraintes techniques et budgétaires avancées par le Gouvernement, la commission accepte une entrée en vigueur différée de la suppression au 1erjuillet 2016.
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