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Amendement N° 15 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand, Carle, Mme Hummel, M. Frassa, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 60 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises
Après l'article 28 ter
Après l'article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des établissements publics d’exercer leur fonction sans limite d’âge.
Les établissements ici concernés sont notamment ceux qui participent directement et indirectement au développement économique des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public s’applique aux personnes ci-dessus désignées sous réserve d’une disposition législative ou réglementaire.
Il s'agit bien ici de l'exercice à titre bénévole des fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public. Seules sont concernées les personnes élues par l’organe compétent de l’établissement public. En sont exclues les personnes nommées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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