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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2014 par : MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire, comme cela a été préconisé par de nombreux rapports, et notamment par l’étude du Conseil d’Etat réalisée sur ce thème en 2008 à la demande du Premier ministre par un groupe de travail coordonné par le président Schrameck. Ce contentieux est, en effet, un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.
L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il est, par ailleurs, à noter que l'instauration d'un recours préalable obligatoire ne prive pas l'administré de recours juridictionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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