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Amendement N° 30 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2014 par : MM. Adnot, Navarro, Bas, Türk, Détraigne, Chatillon, Lenoir, Delattre.
Texte de la commission N° 60 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises
Après l'article 31 bis A
Après l’article 31 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d’assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, sous-jacents de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de simplifier le financement par l’assurance vie des PME-PMI de notre pays en maintenant le système en vigueur, tout en ouvrant une option d’alignement des contrats susceptibles d’être offerts sur ceux des compagnies d’assurance vie luxembourgeoises. Rappelons que sur les 20 dernières années, sur les 2, 8 millions d’emplois créés en France, 2, 3 millions l’ont été par des entreprises de moins de 250 salariés, qui ont besoin, pour pouvoir se développer, de disposer de sources de financement toujours plus nombreuses et diversifiées. Ces besoins, de 13 Md€ par an en 2012, pourraient dépasser les 20 Md€ par an à l’horizon 2020. Or, nous le savons, ces besoins semblent peu susceptibles d’être couverts par les acteurs traditionnels contraints par l’augmentation du coût du crédit (Bâle III) et des placements en actions (Solvabilité II). Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les TPE/PME/PMI n’ont quasiment pas accès aux marchés de capitaux et sont donc très dépendantes des crédits bancaires (le chiffre de 92% est communément admis) dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années (nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande de financement). Pour pallier ces carences, préparer la tant attendue sortie de crise et relancer la croissance, l’assurance vie peut jouer le rôle d’outil naturel, de par les montants gérés (1 430 Mds d’euros d’encours), mais aussi de par l’objectif d’accroissement de rentabilité des fonds en euros et de diversifications des placements. L’objet de cet amendement est donc d’autoriser les assureurs à pouvoir offrir des contrats investis partiellement en non coté en permettant leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel, en titres non cotés en vue de faciliter et d’augmenter le financement des TPE/PME/PMI par l’assurance vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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