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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mmes Doineau, Gatel, MM. Cadic, Gabouty, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : «, dans la limite de 150 % du tarif de responsabilité, ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 150% (niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises).
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