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Amendement N° 111 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mmes Doineau, Gatel, MM. Cadic, Gabouty, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions permettant un financement de charges relevant de l’assurance maladie par la CNSA et la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, au détriment de la compensation de l’APA et de la PCH pour les Départements.
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