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Amendement N° 118 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 210 210 )
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mmes Doineau, Gatel, MM. Cadic, Gabouty, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa qui prévoit qu'en cas de lésions causées par un tiers, la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer non seulement la caisse primaire, mais aussi l'organisme d'assurance maladie complémentaire.
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