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Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Malherbe, M. Requier.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article L. 1435-4-3 dispose que le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, destiné aux médecins libéraux prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins.
Les engagements individualisés que les agences régionales de santé seraient susceptibles de demander risquent de nuire à l'attractivité du dispositif. Aussi, il est proposé de supprimer le II de l'article L. 1435-4-3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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