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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, Canevet, V. Dubois, Cadic, Mme Doineau.
Projet de loi N° 78 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12 quinquies
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 2 ».
Exposé Sommaire :
La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien et récurrent qui n’a jamais abouti
Le vrai bénéfice de l’industrie du tabac est d’un milliard d’euros par an grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale, alors qu’elle ne paie des impôts que sur les 50 millions qu’elle déclare officiellement. Ce chiffre est indécent lorsqu’on sait que, si le tabac rapporte chaque année quelque 11 milliards d’euros de taxes, et 3 milliards de TVA, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an.
Par ailleurs, selon le Rapport parlementaire d’information n° 3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac» présenté le 5 octobre 2011 par nos collègues députés Jean-Louis Dumont, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binétruy, le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans, est de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros, soit 25 milliards au total. Or, ce déséquilibre entre les prix du tabac pratiqués en France et dans les pays limitrophes est renforcé par les fabricants de tabac eux-mêmes qui augmentent le prix de leurs marques dites « Premium » au-delà de ce qu’exige la fiscalité.
Il apparaît donc normal que l’industrie du tabac contribue à l’effort qui est demandé à l’ensemble des contribuables français.
Il est proposé d’augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1, 5 point, ce qui rapporterait environ 250 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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