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Amendement N° 206 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Canayer, Gruny, M. Morisset, Mmes Deroche, Imbert, M. D. Robert.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de paiement par un payeur unique est acquise dès l'instant où le professionnel de santé met en œuvre une procédure de paiement faisant appel à la carte sésame vitale du patient mentionnant l'ouverture de ses droits sur la part obligatoire et complémentaire.
Exposé Sommaire :
Contrairement aux établissements et centres de santé, les structures libérales ne disposent pas systématiquement d'un secrétariat. Généralement, le praticien assure lui-même la gestion d'ouverture des droits, de procédure de recouvrement ou de rapprochement des paiements. L'énergie et le temps dépensés à l'exécution de ces tâches administratives diminuent le temps thérapeutique. La mise en place d'un secrétariat serait un coût supplémentaire à supporter pour le professionnel.
Cet amendement qui tend à assurer la garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée est la contrepartie a minima de cette nouvelle obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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