Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 219 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 140 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Daudigny, Mmes Perol-Dumont, Génisson, MM. Bérit-Débat, Godefroy, Mme Claireaux, MM. Camani, Vergoz.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Exposé Sommaire :
L’article L.312-8-2 a été inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cet amendement proposé par Y Daudigny a été soutenu à l’Assemblée Nationale par Madame Poletti.
Il convient d’ajouter ces mots pour donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA qui sont des services et non des établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.