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Amendement N° 140 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 219 )
Déposé le 6 novembre 2014 par : MM. Gilles, Cardoux, Savary, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, M. D. Robert.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Exposé Sommaire :
L’article L.312-8-2 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 73 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)) par voie d’amendement deM. Daudigny et soutenu à l’Assemblée nationale par Mme Poletti.
L’article additionnel proposé entend par l’ajout des mots mentionnés donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés), qui sont des services et non des établissements.
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